Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193, AJDI 2020. 374, obs. P. de Plater)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02896178

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896178 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896178 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.413. ⟨halshs-02896178⟩

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