Des rapports entre date de facturation et point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Des rapports entre date de facturation et point de départ de la prescription

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-25.036, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 486)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02896170

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:14:50

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896170 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896170 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Des rapports entre date de facturation et point de départ de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.389. ⟨halshs-02896170⟩

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