Le droit légal d'opposition du créancier ne le prive pas d'action paulienne
Résumé
(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, D. 2020. 1164, note N. Jullian ; Paris, 7 janv. 2020, n° 17/09864)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02896169
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:14:43
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:38