Où une pratique habituelle de renégociation fait naître une obligation de renégocier
Résumé
(Com. 5 févr. 2020, n° 18-20.674, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02896166
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:14:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02896166 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Où une pratique habituelle de renégociation fait naître une obligation de renégocier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.378. ⟨halshs-02896166⟩
34
Consultations
0
Téléchargements