De l'articulation de l'article 1171 du code civil avec l'article L. 442-1 du code de commerce
Résumé
(Lyon, 27 févr. 2020, n° 18/08265 et n° 18/08026, 2 arrêts)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02896165
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:14:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29