La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, décision d'irrecevabilité, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France, AJ fam. 2020. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02896147

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:13:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896147 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896147 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.333. ⟨halshs-02896147⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM DSP UNIV-MONTPELLIER
74 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More