Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la désignation par les salariés actionnaires d'un candidat à l'élection aux fonctions d'administrateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la désignation par les salariés actionnaires d'un candidat à l'élection aux fonctions d'administrateur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02892029 , version 1 (07-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02892029 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la désignation par les salariés actionnaires d'un candidat à l'élection aux fonctions d'administrateur. Recueil Dalloz, 2020, 25, pp.1444. ⟨halshs-02892029⟩
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