L'unité des sanctions civiles relatives au TEG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'unité des sanctions civiles relatives au TEG

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

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Soumis le : mardi 7 juillet 2020-11:52:58

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02892028 , version 1 (07-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02892028 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L'unité des sanctions civiles relatives au TEG. Recueil Dalloz, 2020, 25, pp.1441. ⟨halshs-02892028⟩

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