Article Dans Une Revue
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2018
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02890788
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:18:16
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02890788 , version 1
Citer
Mouna Mouncif-Moungache. La représentation du dessin ou modèle communautaire doit permettre une identification précise de l’objet : commentaire de l’arrêt, CJUE, 5 juillet 2018, Mast-Jagermeister SE/ EUIPO. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018, pp.533-539. ⟨halshs-02890788⟩
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