La représentation du dessin ou modèle communautaire doit permettre une identification précise de l’objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2018

La représentation du dessin ou modèle communautaire doit permettre une identification précise de l’objet

Mouna Mouncif-Moungache
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768665
  • IdRef : 113942605
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02890788 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. La représentation du dessin ou modèle communautaire doit permettre une identification précise de l’objet. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018, pp.533-539. ⟨halshs-02890788⟩

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