Article Dans Une Revue
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2017
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02890784
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:17:25
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02890784 , version 1
Citer
Mouna Mouncif-Moungache. Le degré de liberté du créateur précisé par le juge. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, pp.543-549. ⟨halshs-02890784⟩
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