Article Dans Une Revue
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2014
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02890780
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:16:19
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02890780 , version 1
Citer
Mouna Mouncif-Moungache. De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2014, pp.223-231. ⟨halshs-02890780⟩
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