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Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2014

De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02890780 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02890780 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré : CJUE, 13 février 2014, C-479/12, H Gautzsch Grausshandel. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2014, pp.223-231. ⟨halshs-02890780⟩
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