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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2018
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02890740
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:02:23
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02890740 , version 1
Citer
Thibaut Larrouturou. Premières décisions de la CEDH relatives aux effets des décisions du Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, pp.74-80. ⟨halshs-02890740⟩
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