La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
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Dates et versions

halshs-02888937 , version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02888937 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 24, pp.1361. ⟨halshs-02888937⟩

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