Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous TC Paris, 20 mai 2020

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https://shs.hal.science/halshs-02888529

Soumis le : vendredi 3 juillet 2020-09:54:16

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:34:40

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Dates et versions

halshs-02888529 , version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02888529 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Covid-19 : suspension d'un important contrat de livraison d'électricité par application de la clause de force majeure prévue dans l'accord-cadre. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.335. ⟨halshs-02888529⟩

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