Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
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Soumis le : vendredi 3 juillet 2020-09:54:11

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  • HAL Id : halshs-02888528 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.337. ⟨halshs-02888528⟩

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