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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02888528 , version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02888528 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Point de « facturologie » : la date d'établissement de la facture ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement : note sous Cass. Com., 26 février 2020, n°18-25036. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.337. ⟨halshs-02888528⟩
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