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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Suite et fin (?) des modifications de l'ordonnance « délais »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02888505 , version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02888505 , version 1

Citer

Antoine Gouëzel. Suite et fin (?) des modifications de l'ordonnance « délais ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.304. ⟨halshs-02888505⟩
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