Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-17.364 (F-D)

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Dates and versions

halshs-02887944 , version 1 (02-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02887944 , version 1

Cite

Arnaud Reygrobellet. Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.434. ⟨halshs-02887944⟩
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