Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence

Maud Laroche
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 février 2020, n° 18-15.072 (F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-02887943

Soumis le : jeudi 2 juillet 2020-15:55:07

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Dates et versions

halshs-02887943 , version 1 (02-07-2020)

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  • HAL Id : halshs-02887943 , version 1

Citer

Maud Laroche. Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.431. ⟨halshs-02887943⟩

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