Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

Tanguy Allain
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794300
  • IdRef : 162082525
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-17.131 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02887939

Soumis le : jeudi 2 juillet 2020-15:54:55

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-02887939 , version 1 (02-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02887939 , version 1

Citer

Tanguy Allain. Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.413. ⟨halshs-02887939⟩

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