Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02883618
Soumis le : lundi 29 juin 2020-11:51:18
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02883618 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Modalités de filtrage des questions de constitutionnalité. Laurence Gay. La question prioritaire de constitutionnalité : approche de droit comparé, Bruylant, pp.629-642, 2014, A la croisée des droits, 978-2-8027-4614-0. ⟨halshs-02883618⟩
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