La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité

Mathieu Disant
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Citer

Mathieu Disant. La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité. Les Petites Affiches, 2017, 236, pp.7-11. ⟨halshs-02883513⟩

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