La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02883513 , version 1 (29-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02883513 , version 1

Citer

Mathieu Disant. La responsabilité de l’État du fait de la violation manifeste du droit par une décision de justice. Progrès et relativité. Les Petites Affiches, 2017, 236, pp.7-11. ⟨halshs-02883513⟩
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