Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Résumé

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02880585

Soumis le : jeudi 25 juin 2020-10:03:17

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02880585 , version 1 (25-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02880585 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation. Dalloz Actualité, 2020, 1 p. ⟨halshs-02880585⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
77 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More