L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! »

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, 5e sect., 3 sept. 2019, n° 1652/16, Robert c/ France, AJ pénal 2020. 38)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02880004

Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:54

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02880004 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02880004 , version 1

Citer

Damien Roets. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.151. ⟨halshs-02880004⟩

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