Au soutien de l'articulation des procédures pénale et fiscale, le sursis à statuer mal pensé de la procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Au soutien de l'articulation des procédures pénale et fiscale, le sursis à statuer mal pensé de la procédure pénale

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(Crim. 11 sept. 2019, n° 18-81.980, AJ pénal 2019. 562, obs. J. Lasserre Capdeville ; ibid. 564, obs. M. Lassalle ; Rev. sociétés 2020. 251, note J.-H. Robert)

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https://shs.hal.science/halshs-02879999

Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:50

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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Dates et versions

halshs-02879999 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879999 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Au soutien de l'articulation des procédures pénale et fiscale, le sursis à statuer mal pensé de la procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.123. ⟨halshs-02879999⟩

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