Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 18 sept. 2019, n° 18-84.885, D. 2019. 1838 ; D. actu. 8 oct. 2019, obs. F. Charlent ; AJ pénal 2019. 561, obs. É. Clément ; Dr. pénal 2019. Comm. 189, obs. A. Maron et M. Haas ; Procédures 2019. Comm. 298, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 4 févr. 2020, obs. F. Fourment)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02879998

Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:49

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02879998 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879998 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.118. ⟨halshs-02879998⟩

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