Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime d'une infraction sans perte ni profit : de la bonne anticipation de l'indemnisation du préjudice.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime d'une infraction sans perte ni profit : de la bonne anticipation de l'indemnisation du préjudice..

Nicolas Jeanne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785277
  • IdRef : 220448604
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Crim. 17 déc. 2019, n° 18-85.191, D. 2020. 9 ; D. actu, 27 janv. 2020, obs. L. Priou-Alibert ; Crim. 14 janv. 2020, n° 19-82.145, D. 2020. 85)

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Droit

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Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:48

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02879997 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879997 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime d'une infraction sans perte ni profit : de la bonne anticipation de l'indemnisation du préjudice... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.114. ⟨halshs-02879997⟩

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