Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, D. 2020. 153 ; D. actu. 10 févr. 2020, obs. D. Goetz ; JCP 2020. 491, obs. J.-H. Robert ; Procédures 2020. Comm. 74, obs. A.-S. Chavent-Leclère)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02879996

Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:47

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02879996 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879996 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.113. ⟨halshs-02879996⟩

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