Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Cons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-803, AJ pénal 2019. 610, obs. K. Mariat ; AJDA 2020. 171, note J.-C. Videlin ; Procédures 2019. Comm. 302, obs. J. Buisson)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02879995

Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:46

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02879995 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879995 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.110. ⟨halshs-02879995⟩

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