Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine
Résumé
(Crim. 14 janv. 2020, n° 19-83.479)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02879987 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.89. ⟨halshs-02879987⟩
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