La remise de dettes nées de la législation de la sécurité sociale sous contrôle judiciaire
Résumé
Civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02878415
Soumis le : mardi 23 juin 2020-10:22:50
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02878415 , version 1
Citer
Sabrina Mraouahi. La remise de dettes nées de la législation de la sécurité sociale sous contrôle judiciaire. Revue de droit du travail, 2020, 06, pp.419. ⟨halshs-02878415⟩
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