L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02876148

Soumis le : samedi 20 juin 2020-17:53:44

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halshs-02876148 , version 1 (20-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02876148 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 05, pp.386. ⟨halshs-02876148⟩

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