État d'urgence sanitaire et baux d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

État d'urgence sanitaire et baux d'habitation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02876145 , version 1 (20-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02876145 , version 1

Citer

Nicolas Damas. État d'urgence sanitaire et baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 05, pp.353. ⟨halshs-02876145⟩
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