CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 mars 2020, n° 18-26.662, CPAM des Ardennes c/ Mme Q…

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https://shs.hal.science/halshs-02876099

Soumis le : samedi 20 juin 2020-15:22:20

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02876099 , version 1 (20-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02876099 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, pp.597. ⟨halshs-02876099⟩

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