La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas !

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792224
  • IdRef : 11779497X
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Soumis le : vendredi 19 juin 2020-16:51:09

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Dates et versions

halshs-02875448 , version 1 (19-06-2020)

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  • HAL Id : halshs-02875448 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 06, pp.389. ⟨halshs-02875448⟩

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