Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY04130

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874681

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874681 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874681 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.334. ⟨halshs-02874681⟩

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