La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 422802, Ville de Paris, Lebon tables

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874679

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:10

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02874679 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874679 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.330. ⟨halshs-02874679⟩

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