Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU
Résumé
Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 436549
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02874678 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.328. ⟨halshs-02874678⟩
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