Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, D. 2020. 390 ; JCP N 2020, 265 ; Constr.-Urb. avr. 2020, n° 53, note M.-L. Pagès-de Varenne ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. L. Lefebvre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874677

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874677 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874677 , version 1

Citer

David Noguéro. Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.326. ⟨halshs-02874677⟩

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