Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.713, D. 2020, AJ, p. 390 ; JCP N 2020, 265 ; Constr.-Urb. avr. 2020, n° 53 ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. L. Lefebvre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874675

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874675 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874675 , version 1

Citer

David Noguéro. Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.322. ⟨halshs-02874675⟩

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