Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-11.272, RGDA avr. 2020, 117g8, p. 21, note L. Mayaux ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. A. Astegiano-La Rizza

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874674

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874674 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874674 , version 1

Citer

David Noguéro. Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.320. ⟨halshs-02874674⟩

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