Une limite à l'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant : la renonciation à une telle action contre le titulaire d'un marché
Résumé
Cour administrative d'appel de Douai, 14 janvier 2020, n° 18DA02297
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Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25