Sanction de l'inobservation des règles de l'art par le maître d'uvre
Résumé
Conseil d'État, 8 janvier 2020, n° 428280, Communauté urbaine de Bordeaux
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02874672
Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02874672 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Sanction de l'inobservation des règles de l'art par le maître d'uvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.313. ⟨halshs-02874672⟩
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