Le dossier du certificat d'urbanisme pour un projet sur le domaine public
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2019, n° 17MA04673, Mme C. A.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02874670
Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02874670 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le dossier du certificat d'urbanisme pour un projet sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.309. ⟨halshs-02874670⟩
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