Exemption de quotas de logements sociaux : les communes à la merci du Premier ministre ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Exemption de quotas de logements sociaux : les communes à la merci du Premier ministre ?

Alice Fuchs-Cessot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 926523
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 418568, Commune de Leucate et autres, Lebon ; AJDA 2019. 1377 ; AJCT 2019. 576, obs. S. Desforges et Grégoire Duconseil

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874668

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874668 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874668 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Exemption de quotas de logements sociaux : les communes à la merci du Premier ministre ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.303. ⟨halshs-02874668⟩

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