Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 28 février 2020, n° 425743, M. et Mme A… c/ ERDF, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; JCP N 2020. Actu. 281, obs. J.-F. Giacuzzo ; JCP A 2020. Actu. 151, obs. C. Friedrich ; Gaz. Pal. 17 mars 2020. 32, obs. N. Finck ; Juris-Data 2020-002494

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Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:47

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Dates et versions

halshs-02874667 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874667 , version 1

Citer

René Hostiou. Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.296. ⟨halshs-02874667⟩

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