CEDH : non-paiement de l'indemnité et droit pour chacun au respect de ses biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

CEDH : non-paiement de l'indemnité et droit pour chacun au respect de ses biens

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 20 février 2020, n° 43543/14, Vlastaris c/ Grèce

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874666

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874666 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874666 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : non-paiement de l'indemnité et droit pour chacun au respect de ses biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.292. ⟨halshs-02874666⟩

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