Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution

Résumé

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02873680

Soumis le : jeudi 18 juin 2020-14:35:23

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02873680 , version 1 (18-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02873680 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution. Dalloz Actualité, 2020, 3 p. ⟨halshs-02873680⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More