Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE

Eliette Rubi-Cavagna
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011597
  • IdRef : 085783862
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Soumis le : jeudi 18 juin 2020-10:18:41

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Dates et versions

halshs-02873119 , version 1 (18-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02873119 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE. Recueil Dalloz, 2020, 21, pp.1219-1223. ⟨halshs-02873119⟩

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